Termes et conditions

CONDITIONS GENERALES CONTRACTUELLES

NEW LASER SA

Zoning Industriel II – Steinerberg 4

B – 4780 ST. VITH

Tél : 080/29.10.70 – Fax : 080/29.10.79

info@newlaser.be

B.C.E. 0878.994.006

Article 1. Objet

Sauf stipulation particulière contraire écrite, nos contrats sont réputés être exclusivement régis par les conditions générales contractuelles (suivantes ci-après « CGC ») et ce, nonobstant l’existence de conditions générales d’achat dans le chef du Client que celui-ci souhaiterait opposer à notre société (ci-après « New Laser »).

D’éventuelles dérogations aux présentes CGC ne seront valables que si New Laser les a expressément acceptées et confirmées dans des conditions particulières stipulées, au plus tard, au moment de la conclusion du contrat. La non-application ou la dérogation spéciale et expresse à l'une ou plusieurs clauses des présentes CGC ne peut être interprétée par le Client comme une renonciation aux présentes CGC.

Article 2. Formation et interprétation du contrat

Les présentes CGC s'appliquent à nos ventes, nos prestations de service et à nos offres de vente ou de prestation de services. Le Client est présumé connaître et avoir accepté les présentes CGC par le seul fait qu'il a contracté avec New Laser.

Article 3. Commandes

3.1. Aucune commande ne pourra être annulée si ce n'est dans les vingt-quatre (24) heures de la confirmation de la commande et avec l’accord exprès de New Laser.

3.2. En ce cas, le Client restera redevable d'une indemnité forfaitaire équivalente à 50% du montant de la commande avec un minimum de 125 €.

3.3. Toute commande passée par le Client ou toute condition spécifique exigée par lui n'aura valeur contractuelle qu'après acceptation écrite de New Laser.

Article 4. Offres et prix

4.1. New Laser se réserve le droit de modifier, en tout temps et sans préavis, ses propositions, prix, conditions, et caractéristiques de produits. Ceux-ci sont donc remis à titre indicatif. Cependant, dès l'envoi au Client de la confirmation de commande, les prix et les caractéristiques des produits et services de New Laser ne pourront plus être modifiés que par un accord commun et écrit entre les Parties. Toutefois, si, après la date de la confirmation de la commande, une ou plusieurs composantes du prix de revient subissent une augmentation, même suite à des circonstances prévisibles, New Laser a le droit d’augmenter le prix convenu.

4.2. A défaut d'être acceptées dans les trente (30) jours suivant leur remise, les offres de New Laser cessent de la lier.

Article 5. Confirmation de commande

5.1. Toute commande doit être accompagnée de tous les éléments nécessaires en vue de la réalisation de la production ou prestation sous forme de fichiers informatiques en format .dwg, .dxf, .step .iges, ou sat, impérativement à l’échelle 1:1 et, au besoin, de photos, textes, … en indiquant le type de produits, dimensions, la finition ainsi que toutes les informations et données nécessaires et utiles pour la réalisation de la commande.

Elle sera enregistrée et traitée pour autant que le Client soit accepté par l’assurance-crédit de New Laser et qu’il soit en ordre de paiement vis-à-vis de New Laser. Toute facture échue et non payée entraînera le report automatique de fournitures ultérieures sans aucune mise en demeure préalable.

5.2. Il appartient au Client d'examiner la confirmation de commande et d’avertir New Laser de toute erreur éventuelle et ce sans délai. En effet, les confirmations de commande de New Laser n'ont d'autre but que de permettre au Client de vérifier l'enregistrement correct des données du contrat.

Article 6. Prix

New Laser facture les commandes aux conditions de prix actées dans la confirmation de commande, ou, à défaut, au prix repris dans les tarifs dont le Client reconnait, en acceptant les présentes CGC, avoir pris connaissance. En cas de travaux en régie, New Laser facture aux taux et prix soit convenus à l’avance soit conformes aux conditions du marché. Sauf conditions particulières, les prix de New Laser s'entendent produits « départ usine ».

Si la confirmation de commande prévoit un acompte à payer par le Client, New Laser ne commence ses travaux ou prestations qu’après paiement de l’acompte.

Article 7. Délai de livraison

Les délais de livraison sont uniquement mentionnés à titre indicatif. Le non-respect des délais de livraison par New Laser ne peut être invoqué pour lui réclamer des dommages ou intérêts de retard. Aux risques et périls du Client, New Laser lui accorde, pendant un délai maximum de trois (3) semaines qui commence à courir au jour de livraison et/ou de la prestation initialement prévue, le droit de retarder la livraison d'une commande prête ou la prestation demandée. Passé ce délai, New Laser facturera la marchandise y compris les frais de stockage et les prestations accomplies.

Article 8. Force majeure et cas fortuits

En cas de force majeure ou de faits fortuits, New Laser se réserve le droit de résilier en tout ou partie, tout marché ou commande ou d'en suspendre l'exécution sans préavis ni indemnité. New Laser vise, notamment, ici, la mobilisation, la guerre, les troubles de l'ordre public, les grèves totales ou partielles, le lock-out, l’incendie, l’accident grave, le bris de machine, la défaillance de ses fournisseurs, tous cas de force majeure constituant pour New Laser, comme pour ses fournisseurs, un obstacle à la production normale et à la livraison régulière des matières premières, combustibles et approvisionnements.

Article 9. Transport

Sauf convention contraire écrite, les marchandises voyagent aux risques du Client et les livraisons se font ex works/départ usine chez New Laser.

New Laser n’est pas responsable des dégâts causés par un mauvais arrimage des palettes ou colis, de l’état des élingues, de la manipulation des colis, de la détérioration des emballages,…

Article 10. Délivrance et agréation

10.1. C'est dans l’usine de New Laser qu'ont lieu ou sont censées avoir lieu la délivrance et l’agréation des marchandises et des prestations. Le Client, s'il en exprime le désir, sera averti de la date à laquelle il pourra procéder aux vérifications avant expédition ou enlèvement.

Si les marchandises doivent être enlevées par le Client elles lui sont facturées s’il ne les enlève pas dans les 7 jours de la date d’enlèvement qui qui est communiquée.

10.2. Les produits livrés répondent aux normes en vigueur. New Laser remet au client, à sa demande, des certificats matières correspondant au prix de 10 € par certificat.

10.3. En plaçant la commande le Client accepte également les tolérances de découpes (dépendant de la technique de découpe utilisée) ainsi que les possibles différences de couleur provenant de coulées distinctes.

Article 11. Changement de situation du Client

11.1. En cas de changement dans la situation du Client, d’incapacité, de décès, de modification ou de dissolution de société, de liquidation des biens ou de réorganisation judiciaire (ou de procédures similaires), de situation de non-paiement ou de cessation de paiement, New Laser se réserve le droit, même après exécution partielle de la commande, d'exiger des garanties ou d’annuler le solde de la commande.

11.2. Lorsque le crédit du Client se détériore, New Laser se réserve le droit, même après exécution partielle du marché, d'exiger du Client les garanties qu’il juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire lui donne le droit d’annuler tout ou partie du marché ou de la commande.

Article 12. Paiement

12.1. Toutes les livraisons de New Laser sont payables dans les trente (30) jours de la date de facture, sous réserve de l’accord de l’assurance-crédit de New Laser.

12.2. Tous les frais inhérents au paiement sont à charge du Client. New Laser se réserve le droit d'exiger l'acceptation de traites par le Client et/ou de ne fournir que contre paiement comptant.

12.3. Tout paiement effectué dans un délai proche de la date d’échéance ne donne droit à un escompte sur le montant net de la facture que pour autant que le Client ne soit redevable d'un autre montant exigible par New Laser à cette date. Le montant de cet escompte ainsi que le délai dans lequel New Laser doit être crédité du paiement sont indiqués sur la facture.

12.4. Le défaut, même partiel, de paiement à la date d'échéance entraîne de plein droit et sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire, la débition d'intérêts conventionnels de retard au taux de 12% l’an ainsi qu'une majoration de 15% du montant des factures et ce, à titre de dommages et intérêts forfaitaires pour frais d'encaissement (avec un minimum de 125 €), et ce, sous réserve des autres droits de New Laser.

12.5. Le défaut de paiement d'une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les factures même non échues nonobstant l'émission de traites à des dates postérieures et qui n'entraine donc pas novation et autorise New Laser également à suspendre une production ou une livraison même si celle-ci a fait l'objet d'une confirmation préalable.

Article 13. Réclamations, garantie et responsabilité

13.1. New Laser fabrique ses produits et preste les services en y apportant le plus grand soin et selon des méthodes éprouvées mais ils restent soumis aux aléas résultant d'influences fortuites et de variations dans la matière première (comme des différences de couleurs provenant de coulées différentes). New Laser n’est jamais responsable de dommages résultant d'une mise en oeuvre non conforme de ses produits aux règles de l'art ou à ses notices de fabrication, ni des détériorations ou bris résultant d'un mauvais stockage ou d’une mauvaise utilisation de ses fournitures par le Client.

La responsabilité de New Laser dans le contexte de la Norme EN1090 ne peut être engagée qu’au niveau de la traçabilité de la matière engagée et déterminée par le Client.

13.2. Le Client est tenu, dans les trois (3) jours de la réception de la marchandise ou de la réalisation des prestations, de signaler à New Laser, par lettre recommandée, tout défaut apparent de celle-ci ou toute erreur relevée dans l'exécution d'une commande. Sont seules échangées sous garantie les marchandises qui présentent des défauts de fabrication et pour lesquelles une réclamation écrite a été envoyée à New Laser dans les trois (3) jours de la réception de la marchandise.

13.3. New Laser décline toute responsabilité quant aux conséquences d'emploi d'une fourniture présentant un vice apparent. Sans préjudice des dispositions légales sur la responsabilité du fait des produits défectueux, sa responsabilité éventuelle en cas de vice caché se limitera à la seule fourniture au lieu initial de livraison, des marchandises vendues. La main d'oeuvre sera toujours à charge du Client.

13.4. Aucune réclamation ne sera admise après mise en oeuvre d'une quelconque manière, usage, manipulation ou altération des marchandises par le fait du Client ou d’un tiers.

New Laser n’est pas responsable du design et de la conception des pièces réalisées sur mesure ou sur instruction du Client.

13.5. Tout vice caché ou défaut de conformité autre que apparent doit, pour donner lieu à garantie de New Laser, être porté à la connaissance de New Laser par le Client dans un délai de deux semaines suivant sa découverte. En outre, toute action en justice dirigée contre New Laser qui serait fondée sur un vice caché ou défaut de conformité autre que apparent doit être introduite dans les 6 mois qui suivent la découverte de ce vice caché ou défaut de conformité.

13.6. Si le Client ou son représentant impose à New Laser un matériau d'une qualité et d'une provenance ou d'un type déterminé, ou encore un procédé d'exécution déterminé, il sera déchargé de toute responsabilité, du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit matériau ou dudit procédé.

13.7. Si le Client refuse de prendre livraison de la marchandise, celle-ci sera entreposée aux frais et risques du Client jusqu'à paiement complet. Par ailleurs, aucun retour de marchandise ne sera accepté, sauf accord écrit de la part de New Laser.

13.8. En tout état de cause,

- la responsabilité de New Laser se limite à l’indemnisation du dommage direct subi par le Client. L’indemnisation de tout dommage indirect ou immatériel est expressément exclue ;

- toute responsabilité de New Laser pouvant découler de l’exécution de l’offre ou du contrat est expressément limitée au tiers du montant de ladite offre ou dudit contrat.

Article 14. Travaux à façon

Les travaux à façon sont des travaux réalisés sur base de matériel livré et mis à disposition par le Client.

New Laser ayant un taux de réussite d’environ 95% et des rebus d’environ 5%, le Client doit mettre à disposition au moins 105% du matériel/des pièces à façonner avec un minimum 2 pièces en plus du nombre de pièces à façonner. Le matériel non utilisé est restitué au Client au moment de la livraison.

S’agissant d’une pièce unique, les travaux sont exécutés aux risques et périls du Client.

Article 15. Clause de cession de créance

En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant à New Laser, le Client lui cède, dès à présent, toutes les créances résultant de leur revente.

Article 16. Clause de réserve de propriété

16.1. New Laser se réserve le droit de solliciter la résolution judiciaire du contrat ou son exécution forcée en cas de non-paiement à l’échéance.

16.2. New Laser se réserve la propriété des marchandises jusqu'à complet paiement. Les risques demeurent à charge du Client.

16.3. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

Article 17. Protection des données à caractère personnel

17.1. Les données personnelles du Client sont uniquement conservées et traitées à des fins d’usage interne, à l’exclusion de toutes fins promotionnelles.

17.2. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client peut

▪ retirer son consentement au traitement de ses données à caractère personnel à tout moment sans que cela n’affecte la licéité du traitement antérieur à ce retrait ;

▪ demander à New Laser l’accès aux données à caractère personnel le concernant, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement ;

▪ s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant et de bénéficier de leur portabilité ;

▪ introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données.

17.3. La politique de protection des données à caractère personnel est disponible sur le site web www.newlaser.be.

Article 18. Contestations

Les offres et contrats de New Laser sont exclusivement régis par le droit belge. En cas de litige, seuls les juridictions de l’arrondissement judiciaire d’Eupen seront compétentes.